Décret exécutif n° 99-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-59 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 4
L'administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
