Décret exécutif n° 99-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-57 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELECTEUR
Article 2
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger, tout citoyen algérien, remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et régulièrement immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
