Décret exécutif n° 99-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-57 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 12
La commission se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.
