Décret exécutif n° 99-56
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-56 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 4
L'auteur de la réclamation doit indiquer sur le procès-verbal de dépouillement et dans le cadre réservé aux réclamations, les informations ci-après : son nom, prénom(s), qualité et adresse; le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire); le nom et prénom(s) du candidat représenté; le contenu de la réclamation; sa signature.
