Décret exécutif n° 99-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-54 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du parc central du matériel de la protection civile
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du parc central du matériel de la protection civile, prévu par le décret n° 64-129 du 15 avril 1964, susvisé.
