Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Missions
Article 5
Sont admis dans les foyers d'accueil pour orphelins : les enfants orphelins de père et de mère ; les enfants orphelins d'un parent et dont le deuxième parent est déchu de puissance parentale ou dans l'incapacité de prendre en charge son enfant.
