Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Missions
Article 4
Ces foyers sont chargés de : accueillir, prendre en charge et éduquer les enfants orphelins et adolescents victimes du terrorisme; assurer leur éducation et leur orientation professionnelle; placer cette catégorie d'enfants dans le milieu familial conformément à la réglementation en vigueur.
