Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Le règlement intérieur de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de tutelle après adoption par le conseil d'administration.
