Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 31
L'agent comptable agréé par le ministre des finances tient la comptabilité de l'établissement conformément aux lois et règlements en vigueur.
ALGERIENNE Nº 09 Aouel Dhou El Kaada 1419 17 février 1999
