Article 28

Le budget de l'établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : 1 Les recettes : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur ; les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la réglementation en vigueur ; les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2 Les dépenses :

Elle comprennent les dépenses de fonctionnement et d'entretien ainsi que toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de l'établissement.