Décret exécutif n° 99-48 · ج.ر عدد 9 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme

TITRE III — ORGANISATION PEDAGOGIQUE › Chapitre 1 — Le conseil médico-psycho-éducatif

Article 26

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président sont adressées aux membres du conseil médico-psycho-éducatif cinq (5) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les avis et les propositions sont consignés sur procès-verbaux signés par le président et le secrétaire du conseil médico-psycho-éducatif et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.

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