Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 2 — Le directeur
Article 21
En outre, le directeur du foyer est chargé de : représenter l'établissement dans les actes de la vie civile ; assurer le bon fonctionnement du foyer; veiller à la réalisation des objectifs assignés à son établissement; exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels selon la réglementation en vigueur ; élaborer le programme d'activité et le bilan annuel ; passer les marchés et les contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ordonner les dépenses de l'établissement; faire établir les comptes administratifs de gestion; assurer le secrétariat du conseil d'administration.
DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0917
