Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 2 — Le directeur
Article 20
Le directeur du foyer est tenu pour civilement responsable de l'enfant pendant la durée de la prise en charge; il exerce un contrôle permanent sur l'éducation de l'enfant, sur ses conditions de vie, son activité professionnelle et scolaire.
En cas de placement en apprentissage, il veille au respect par l'employeur des clauses du contrat d'apprentissage et de travail.
