Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Conseil d'administration
Article 18
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de transmission du procès-verbal au ministre de tutelle.
Toutefois, les délibérations portant sur les projets de budgets, les comptes et l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
