Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Conseil d'administration
Article 17
Les délibérations sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé et déposé au siège de l'établissement.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration puis adressés au ministre de tutelle et aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de la réunion.
