Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur sur les questions intéressant l'établissement notamment : les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement; le règlement intérieur de l'établissement ; le programme d'activité ; le rapport annuel d'activité ; les opérations de gestion des biens de l'établissement; les projets de budget et les comptes de l'établissement; les projets de travaux de construction, de grosses réparations et d'aménagement; l'acceptation et l'affectation des dons et legs.
