Décret exécutif n° 99-47 · ج.ر عدد 9 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit

CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 1 — Mesures applicables aux familles des victimes fonctionnaires et agents publics

Article 68

Le traitement des fonctionnaires et agents publics, victimes d'enlèvements par un groupe terroriste est maintenu jusqu'à réapparition du disparu ou intervention d'un jugement déclarant de décès, aprés conclusion de l'enquête des services de sécurité, demandée par le wali territorialement compétent qui en informe l'organisme employeur aux fins d'application de la présente mesure.

Aquel Dhou El Kaada 1419 JOURNAL OFFICIEL

17. février. 1999 Pour les personnels relevant de la sûreté nationale, le traitement est maintenu sur décision du directeur général de la sûreté nationale.

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