Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE IV — INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS › Section 2 — Mesures applicables aux victimes relevant du secteur économique, du secteur privé et aux victimes sans emploi
Article 60
Le dossier d'indemnisation est constitué : de la décision d'indemnisation au titre des dommages corporels des victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, établie par le wali; de la fiche de constatation et d'affirmation de l'acte de terrorisme ou de l'accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste; de l'expertise médicale des services compétents de la caisse nationale d'assurances sociales, fixant le taux d'IPP.
