Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE IV — INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS › Section 1 — Dispositions applicables aux victimes fonctionnaires et agents publics
Article 51
En cas d'hospitalisation ou d'arrêt de travail, le traitement des victimes est maintenu par l'organisme employeur qui est remboursé par la caisse nationale d'assurances sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La différence entre le traitement perçu et le montant des prestations remboursées par la caisse nationale d'assurances sociales, à l'organisme employeur, est prélevée par ce dernier sur la pension, sans que ce prélèvement ne puisse toutefois excéder, mensuellement, les 50% de ladite pension.
