Article 45

Le dossier comptable nécessaire à l'attribution de l'avance mensuelle est constitué de : l'extrait de l'acte de décès; la décision d'attribution d'une avance mensuelle sur indemnisation, établie parle wali; la copie de la frédha certifiée conforme à l'original aux fins d'identification des ayants-droit, ainsi que, le cas échéant et pour les personnes ne figurant pas sur la frédha, un extrait d'acte d'état civil justifiant leur qualité d'ayant-droit, au sens de l'article 12 du présent décret y compris les conjoints de confession non musulmane, les enfants à charge ou considérés comme tels; le cas échéant, la décision de justice relative à la garde des enfants mineurs du de cujus, ou portant désignation d'un curateur.