Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 113
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret peuvent se désister, par acte notarié, de l'indemnisation ou de la part de l'indemnisation leur revenant au profit d'un des ayants droit prévus à l'article 12 ci-dessus.
