Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE VII — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU TERRORISME
Article 102
Le compte n° 302-075 ouvert dans les écritures du trésorier principal s'intitule "fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme".
L'ordonnateur primaire du compte est le ministre de l'intérieur.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, les walis agissent en qualité d'ordonnateurs secondaires.
