Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE VI — INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS
Article 101
Le dossier comptable est composé de : la décision d'indemnisation au titre des dommages matériels, établie par le wali; la fiche de constatation et d'affirmation de l'acte de terrorisme ou de l'accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste; un justificatif d'occupation ou le titre de propriété, s'agissant des locaux à usage d'habitation; la carte grise ou le récépissé de dépôt du dossier d'immatriculation, s'agissant des véhicules ; le rapport d'expertise des dommages subis; une déclaration sur l'honneur dûment légalisée de non couverture par un contrat d'assurance.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0913
