Décret exécutif n° 99-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-46 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux membres des commissions nationale et de wilaya d'expertise médicale
Article 2
Le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er ci-dessus est fixé à trois mille dinars 3000 DA/mois.
L'indemnité, est allouée aux médecins membres des commissions visées à l'article 1er ci-dessus, sur la base d'états de paiement nominatifs et durant les périodes de travail effectif accomplies.
LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . N°. 08. 1-3-
