Article 1er

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le présent décret a pour objet de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux médecins membres des commissions de wilaya et ceux de la commission nationale d'expertise médicale prévues par le décret exécutif cité ci-dessus.