Décret exécutif n° 99-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Article 3
L'article 4 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993, susvisé, est modifié et complété comme suit :
"Art. 4 La commission d'expertise médicale de wilaya est composée de :
(Le reste sans changement).
Les médecins membres de la commission d'expertise médicale sont désignés par le directeur de wilaya chargé de la santé.
Toutefois, le directeur de wilaya chargé de l'action sociale peut, en cas de nécessité, faire appel aux médecins d'organismes publics ou du secteur privé pour siéger au sein de la commission d'expertise médicale de wilaya.
Les wilayas ne disposant pas de spécialistes exerçant dans leur circonscription, peuvent faire appel, aux wilayas limitrophes".
