Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
Article 2
Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et domicilié auprès de la CNAC. Le Fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
