Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer un fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits, ci-après dénommé le "Fonds" et d'en fixer les statuts.
