Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
Le conseil suit les risques découlant de l'octroi de la garantie du Fonds. Il reçoit périodiquement communication des engagements de l'établissement de crédit couverts par sa garantie.
Dans ce cadre, il peut demander tout document qu'il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts du Fonds.
