Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre.
Il peut se réunir, en session extraordinaire autant de fois dans l'année que le président le jugera dans l'intérêt du Fonds ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil.
