Article 14

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelables selon les modalités ci-dessus.

Il est pourvu à leur remplacement en cas d'empêchement majeur ou de perte de la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés.

Lors de la première session, le conseil : arrête le règlement intérieur du Fonds qui précisera notamment les pouvoirs du président et fixera les rémunérations; arrête les modalités et les procédures de remboursement des sinistres, couverts par la garantie du Fonds; désigne le commissaire aux comptes.