Article 11

Les ressources du Fonds sont constituées par :

a) une dotation initiale en fonds propres constituée de l'apport du Trésor public; l'apport en capital des établissements de crédits adhérents; l'apport en capital de la CNAC;

b) les cotisations versées au Fonds par : les bénéficiaires de micro-crédits ; les établissements de crédits adhérents;

c) les produits des placements financiers des fonds propres et cotisations perçues ;

d) les dons, legs et subventions consentis au Fonds.