Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Les montants et les modalités de versement des cotisations au Fonds, par les bénéficiaires des micro-crédits et les banques, sont déterminés par le conseil d'administration du Fonds.
