Article 1er

L'article 5 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 Juillet 1994, susvisé est complété par deux alinéas supplémentaires nouveaux, ainsi rédigés.

La participation au financement des actions entrant dans le cadre du micro-crédit, à travers notamment des contributions financières au Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits, La possibilité de participer au financement de la création d'activité, par les chômeurs éligibles à l'assurance chômage, que ce soit par des apports de crédits complémentaires à ceux bénéficiant de micro-crédits, soit par une participation à un montage de crédits spécifiques avec les institutions financières, et destinés aux chômeurs éligibles à l'assurance chômage.