Décret exécutif n° 99-30
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-30 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre chargé des relations avec le Parlement
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt et un millions quarante deux mille dinars (21.042.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre chargé des relations avec le Parlement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
