Décret exécutif n° 99-290
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-290 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 4
L'article 38 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 38- En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, la liste des postes supérieurs des praticiens médicaux de santé publique est fixée comme suit : médecin responsable d'unité de base ; médecin coordinateur ; pharmacien coordinateur ; chirurgien dentiste coordinateur".
