Décret exécutif n° 99-282
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-282 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-08 "Administration centrale
- Frais d'organisation du Référendum 1999".
