Décret exécutif n° 99-265
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-265 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 44-05: " Contribution à l'institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) ".
