Décret exécutif n° 99-256 · ج.ر عدد 82 لسنة 1999 ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9

L'organisation interne de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-347 (ج.ر عدد 62 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

“Art. 9. — L'organisation interne de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre de tutelle s'il y a lieu”. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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