Article 7

L'établissement peut, après avis du conseil d'administration et approbation de l'autorité de tutelle, prendre des participations et/ou participer à des groupements d'intérêt commun.

Il peut créer de succursales à caractère économique et contribuer avec d'autres établissements à la valorisation des résultats de la recherche.

Dans le cadre de cette valorisation, il peut, à titre exceptionnel et aprés avis du conseil d'administration et autorisation de l'autorité de tutelle, contracter des emprunts à court, moyen et long terme conformément à la réglementation en vigueur.