Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'établissement peut passer tout contrat ou convention pour la réalisation de travaux de recherche, d'études, d'expertise, de consultation et de formation entrant dans le cadre de ses activités.
Il peut également assurer des prestations de services et mettre au point des techniques, matériaux et matériels et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
