Article 42

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de recherche créés auprès des administrations centrales, notamment ceux régis par le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, ainsi qu'aux autres établissements publics de recherche dont le financement est inscrit au budget de la recherche scientifique et du développement technologique tel que prévu par l'article 5 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 susvisée. Toutefois ces établissements sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 4 ci-dessus dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.