Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 37
L'état prévisionnel soumis au conseil d'administration de l'établissement fait l'objet d'une présentation annexe par catégorie d'actions scientifiques ou technologiques, par programme et le cas échéant, par destination.
Le directeur de l'établissement présente deux (2) fois par an un rapport sur l'état d'exécution du budget.
