Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 36
Le ministre chargé des finances désigne auprès de chaque établissement un commissaire aux comptes.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-347 (ج.ر عدد 62 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 36. — Le ministre chargé des finances désigne un commissaire aux comptes, un contrôleur financier et un comptable public auprès de chaque établissement “.
