Article 33

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement sont inscrits chaque année au budget de l'Etat.

Les ressources de l'établissement public à caractère scientifique et technologique proviennent : des subventions de l'Etat, des contributions des collectivités locales, des entreprises et organismes publics, des contrats de recherche, d'expertise et de prestations de services, des brevets et publications, de la coopération internationale, des revenus des filiales rattachées à l'établissement, des revenus provenant des participations, des dons et legs, de toutes autres ressources liées à ses missions.