Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé ci-après: "l'établissement".
