Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du conseil d'administration
Article 14
Les personnalités représentant les secteurs d'activité, en raison de leur compétence, et les personnes invitées à participer aux travaux du conseil d'administration, bénéficient d'une indemnité servie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les experts requis par les commissions intersectorielles, objet du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé.
