Décret exécutif n° 99-253 · ج.ر عدد 79 لسنة 1999 ملغى
Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées

Article 9

Les inspections effectuées par la commission de contrôle et de surveillance sont sanctionnées par des procès-verbaux adressés au wali qui transmet, sous quinzaine au plus tard, une copie de ces procès-verbaux au ministre chargé de l'environnement.

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