Décret exécutif n° 99-253
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées
Article 7
La commission de surveillance et de contrôle effectue des inspections. Lorsque les circonstances l'exigent, elle peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission d'inspection.
