Article 1er

En application de l'article 26 du décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées désignée ci-après "la commission de surveillance et de contrôle".